Sylvie Barrière Concept - L'innovation au service du bâtiment

Gouvernement Développement Durable

1. Assiettes linéaires liées aux servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement.

   Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : - d'enfouir une ou plusieurs canalisations; - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux). Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie A5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales

2. Route a grande circulation

   Route a grande circulation

3. Zone réglementée d'un PPRm arrondissement Montdidier

   Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

4. Point de repere du linéaire des cables de traverser de la Manche

   Les points de repere du linéaire du cable de traverser de la Manche - eaux territoriales Le cable sous-marin de télécommunication, circe sud, fait l'établissement d'une convention de concession, de la société ZAYO pendant 30 ans, dans la zone des 12 miles marins aux larges des cotes françaises soit 25 kilomètres sur le D.P.M de la commune de Cayeux-sur-Mer. Les éléments de protection de l'équipement, l'entretien, le suivi sont repris dans l'arrêté préfectoral du 19/01/24, référencé sur l'ADOC 80-80182-0075.

5. Recensement des marchés publics de plus de 90 000 € HT

   Recensement des marchés publics de plus de 90 000 € HT.

6. avr. 2012 - Précipitations mensuelles écart de 2012 à la normale climatique 1971-2000 [mm]

   avr. 2012 - Précipitations mensuelles écart de 2012 à la normale climatique 1971-2000 [mm] lux_2012_04_map_pluvio_diff_mm,lux_2012_04_samples_pluvio_diff_mm Les cartes thématiques présentées ici sont publiées annuellement dans l’Atlas hydro-climatologique du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci est une coopération entre le Luxemburg Institute of Science and Technology (LIST), l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) et l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA). Les cartes représentent la distribution spatiale et l’évolution temporelle de la température ainsi que de la pluviométrie. Ceci nous donne une vue synoptique de la situation météorologique au Luxembourg. Cette documentation est issue d’un réseau de mesure en continue dense. Pour des zones non couvertes par des mesures directes, des valeurs ont été estimées à partir d’une méthode d’interpolation spatiale (Pondération Inverse à la Distance). La distribution des pluies actuelles est comparée à une période de référence climatique de 30 ans.

7. Plan topographique numérique 1:5.000 (BD-L-Scan5)

   Le plan topographique numérique 1:5.000 représente une sortie graphique couleur la BD-L-TC. Le territoire du Grand-Duché est subdivisé en 261 planches couvrant 3km x 4km.

8. Nombre absolu et taux de solde migratoire total moyens par commune (entre 2013 et 2017)

   Au Luxembourg, le solde migratoire total moyen était de 10 510 personnes entre 2013 et 2017. Suite aux migrations internationales (vu que le solde migratoire interne est égal à 0), il y avait donc un excédent annuel moyen de 10 510 personnes. En comparant le solde migratoire total entre les différentes communes, on constate qu'il fluctue fortement d'une commune à l'autre. Dans la commune de Berdorf, la somme des soldes migratoires interne et international est la plus petite, et même négative. En moyenne, 27 personnes ont quitté annuellement la commune de Berdorf entre 2013 et 2017. Ensuite viennent les communes de Larochette (-7 personnes), Waldbredimus (solde équilibré) et Putscheid (+1). Les soldes de migration totale les plus élevés s'observent dans les communes les plus peuplées, avec en tête Luxembourg (2817 personnes), Differdange (566) et Esch-sur-Alzette (543). En nombres relatives, le taux de solde migratoire total moyen varie également de manière prononcée d'une commune à l'autre, en variant de -14.5% à Berdorf à 46.1% à Weiswampach, avec comme moyenne nationale 18.5%. Ainsi, au Grand-Duché de Luxembourg, pour 1 000 personnes, il y avait un excédent migratoire annuel moyen de 18.5 personnes pour la période 2013-2017. Définitions: Par solde migratoire total, on entend la somme du solde migratoire interne et du solde migratoire international au cours d'une période déterminée. Le taux de solde migratoire total moyen pour la période 2013-2017 est le ratio entre le solde migratoire total moyen de la période 2013-2017 rapporté à la population moyenne de la période 2013-2017. Le taux de solde migratoire total est exprimé pour mille habitants.

9. nov. 2012 - Précipitations mensuelles écart de 2012 à la normale climatique 1971-2000 [mm]

   nov. 2012 - Précipitations mensuelles écart de 2012 à la normale climatique 1971-2000 [mm] lux_2012_11_map_pluvio_diff_mm,lux_2012_11_samples_pluvio_diff_mm Les cartes thématiques présentées ici sont publiées annuellement dans l’Atlas hydro-climatologique du Grand-Duché de Luxembourg. Celui-ci est une coopération entre le Luxemburg Institute of Science and Technology (LIST), l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) et l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA). Les cartes représentent la distribution spatiale et l’évolution temporelle de la température ainsi que de la pluviométrie. Ceci nous donne une vue synoptique de la situation météorologique au Luxembourg. Cette documentation est issue d’un réseau de mesure en continue dense. Pour des zones non couvertes par des mesures directes, des valeurs ont été estimées à partir d’une méthode d’interpolation spatiale (Pondération Inverse à la Distance). La distribution des pluies actuelles est comparée à une période de référence climatique de 30 ans.