La réalisation de la mission fait l’objet d’un contrat d’intervention (Mandat de Mission) qui détermine les limites de l'intervention ainsi que son montant.
Le périmètre de l’action d’expertise est déterminé d’un commun accord lors du 1er rendez-vous : prise de contact, visite du bien, RDV de reconnaissance...
Le montant des honoraires est variable selon la nature de la mission envisagée. Il prend en compte les difficultés de la mission, sa durée, vos besoins spécifiques, etc.
Le montant comprend généralement l’ensemble des prestations suivantes :
- Une visite détaillée du bien à expertiser.
- Les frais de déplacements.
- Le temps nécessaire pour la recherche et les études des documents.
- L’établissement du rapport d’expertise ainsi que ses frais d’envoi.
Sauf convention expresse contraire, le rapport d’expertise est toujours expédié au donneur d’ordre en courrier suivi.
Notre déontologie
- Nous ne démarchons pas nos clients même lorsque nous avons des informations en provenance de tiers
- Nous ne commissionnons pas les intermédiaires afin de vous être présentés
- Nous ne percevons pas de commisson de la part de professionnels avec lesquels nous pourrions être amenés à vous mettre en relation
La conciliation
La conciliation se déroule dans un cadre amiable, lorsque le principal objectif de tous les intervenants est de remédier au mieux, et le plus rapidement possible à une pathologie affectant la construction, en dehors de tout esprit de conflit.
Dans ce cas, les parties tentent avec l’aide de l’Expert conciliateur (personne neutre) de rapprocher leurs points de vue en trouvant un accord. Dans ce contexte, le rapport d’expertise remis aux différentes parties demeurera dans le cadre de l’information.
La médiation
La médiation ou Expertise Amiable intervient dans le cadre d’un conflit (engagé ou potentiel).
L’Expert intervient à la demande expresse d’au moins une des deux parties, en désaccord sur le litige construction.
L’Expert respecte l’absolu contradictoire et a pour objectif de régler le problème, sans aboutir à une longue et coûteuse procédure judiciaire.
A l’issue, l’accord négocié (dans un environnement conflictuel ou non) sera dans tous les cas respectueux des personnes et de leurs intérêts.
L'arbitrage
L’Arbitrage doit respecter un cadre juridique dont les modalités d’application sont parfaitement déterminées et délimitées par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Généralement, l’arbitrage est préalablement prévu au contrat (clause compromissoire) comme un moyen de régler rapidement un différend avéré ou susceptible de le devenir, en évitant des procédures longues et coûteuses.
L’Arbitre investi de cette mission ne devra pas seulement accomplir une mesure d’information mais il devra obligatoirement proposer une conclusion qui s’imposera aux parties.
Cette conclusion aura valeur de jugement et deviendra, le cas échéant, exécutoire moyennant la procédure de l’exequatur.
Et dans ce cas, votre expert est tout indiqué pour défendre vos intérêts.